Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre AKSAS LYES, opérant sous la marque commerciale DevWebShop, et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site devwebshop.com.

Toute commande passée sur ce site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées avant toute commande.

2. Identification du prestataire

Raison sociale : AKSAS LYES
Marque commerciale : DevWebShop
Statut : Entrepreneur individuel
SIRET : 831 751 151 00042
Adresse : 122 rue de Bâle, 68100 Mulhouse, France
Email : lyesaksas@devwebshop.com
Site web : devwebshop.com
TVA : Non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts

3. Prestations proposées

DevWebShop propose les prestations de services suivantes :

• Création de sites vitrines – Site internet professionnel responsive (1, 5 ou 7 pages), hébergement et mise en ligne inclus.
• Développement web sur mesure – Développement d'applications web, plateformes SaaS, fonctionnalités spécifiques.
• Maintenance et support – Mises à jour, corrections et évolutions des sites livrés.
• Prestations complémentaires – Création de logo, rédaction de contenus, optimisation SEO, formation.

Le détail des prestations est précisé dans le devis accepté par le Client.

4. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA n'étant pas applicable (article 293 B du CGI), les prix HT correspondent aux prix TTC.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. DevWebShop se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

5. Commande et formation du contrat

La commande est formalisée par le paiement en ligne de la prestation via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le contrat est réputé conclu à la date de validation du paiement.

Un devis récapitulatif au format PDF est automatiquement envoyé au Client par email à l'issue du paiement. Ce devis fait office de confirmation de commande et de contrat de prestation.

DevWebShop se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de demande incompatible avec ses compétences.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en totalité, à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la solution de paiement sécurisée Stripe. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté pour les commandes en ligne.

Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par DevWebShop. La transaction est sécurisée par chiffrement SSL/TLS.

En cas de paiement refusé ou échoué, la commande n'est pas validée et aucune prestation n'est démarrée.

7. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif dans le devis et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, images, logo, informations, accès).

• Site vitrine 1 page : 7 à 10 jours ouvrés
• Site vitrine 5 pages : 10 à 15 jours ouvrés
• Site vitrine 7 pages : 15 à 20 jours ouvrés
• Développement sur mesure : délai défini conjointement

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraîne automatiquement le report du délai de livraison, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de DevWebShop.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
• Transmettre dans les meilleurs délais tous les éléments nécessaires (textes, images, logo, identifiants).
• Valider les étapes intermédiaires (maquettes, développements) dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.
• Disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, logos).
• Limiter ses demandes de corrections à 2 tours de révision inclus dans la prestation.

9. Obligations de DevWebShop

DevWebShop s'engage à :

• Réaliser la prestation conformément au devis accepté.
• Livrer un site web fonctionnel, responsive et conforme aux standards du web.
• Transmettre tous les accès d'administration au Client à la livraison.
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

DevWebShop est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux ou de référencement du site livré.

10. Livraison

La livraison s'effectue par mise en ligne du site sur l'hébergement prévu, et transmission au Client de l'ensemble des accès par email (panel d'administration, FTP si applicable, hébergeur).

Le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler tout défaut de conformité. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une déclaration expresse à l'adresse : lyesaksas@devwebshop.com.

12. Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire du site web livré à compter du paiement intégral de la prestation. DevWebShop lui transfère l'ensemble des droits d'utilisation, de reproduction et de modification du site.

DevWebShop se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans ses références commerciales, son portfolio et ses communications marketing, sauf opposition écrite expresse du Client dans un délai de 15 jours après livraison.

Les outils, frameworks, librairies et solutions open-source utilisés dans le développement restent soumis à leurs licences respectives.

13. Responsabilité

DevWebShop ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner consécutifs à l'utilisation ou à l'indisponibilité temporaire du site livré.

La responsabilité de DevWebShop est en tout état de cause limitée au montant de la prestation commandée.

DevWebShop ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le Client ni de l'usage qui est fait du site une fois livré.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : lyesaksas@devwebshop.com.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

15. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, le Client consommateur peut recourir au service de médiation de la consommation CNPM – Médiation de la Consommation : www.cnpm-mediation-consommation.eu.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable ni par voie de médiation, le tribunal compétent sera celui du ressort de Mulhouse (68), sauf dispositions légales impératives contraires applicables au Client consommateur.

17. Modification des CGV

DevWebShop se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à les consulter régulièrement.

Dernière mise à jour : 17/08/2026 — DevWebShop / AKSAS LYES — SIRET 831 751 151 00042